CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Partenaires Prescripteurs – ASSU Carte Grise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des partenaires prescripteurs dans le cadre du programme de prescription de services proposé par EM PRESTIGE AUTOMOBILES, exploitant la marque Assu Carte Grise.
Ce programme permet aux professionnels (courtiers en assurance, distributeurs automobiles, garagistes, etc.) de recommander les services Assu Carte Grise auprès de leurs clients finaux et de percevoir une commission.
EM PRESTIGE AUTOMOBILES agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technologique, mettant en relation le client final avec :
l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), ou
un professionnel de l’automobile dûment habilité par le Ministère de l’Intérieur.
⚠️ En aucun cas, EM PRESTIGE AUTOMOBILES ne se présente comme un organisme public. Il s’agit d’une société privée proposant un service complémentaire de facilitation et de digitalisation des démarches administratives.
Le partenaire agit uniquement comme apporteur d’affaires et ne réalise aucune démarche de carte grise.
EM PRESTIGE AUTOMOBILES
Capital social : 100.000 €
Siège social : 30 bis rue du vieil abreuvoir, 78100 Saint-Germain-en-Laye
RCS Versailles n° 832 468 755 00018
Ci-après dénommée « Assu Carte Grise ».
L’accès au programme de prescription est réservé aux professionnels inscrits sur la plateforme Assu Carte Grise.
L’adhésion se fait en ligne et implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par validation électronique.
Le partenaire s’engage à :
Promouvoir les services Assu Carte Grise auprès de ses clients ;
Orienter les clients intéressés vers les canaux définis (plateforme, formulaires, etc.) ;
Ne percevoir aucune somme liée aux démarches de carte grise (taxes ou frais) ;
Accompagner le client dans la transmission de son dossier ;
Respecter les consignes de communication fournies par Assu Carte Grise.
Le partenaire reconnaît expressément qu’il agit comme apporteur d’affaires et n’a aucune habilitation à traiter directement les démarches d’immatriculation.
Assu Carte Grise assure :
La mise en relation du client final avec l’ANTS ou un professionnel habilité ;
Le traitement complet des dossiers dans le respect de la réglementation ;
La collecte et le reversement des taxes via les systèmes officiels ;
La gestion de la relation avec le client final ;
La mise à disposition d’un espace prescripteur en ligne permettant au partenaire de suivre son activité et ses commissions.
Le partenaire bénéficie d’une commission, dont les conditions (barèmes, taux, périodicité) sont définies dans son espace prescripteur.
Le partenaire reconnaît que :
Les conditions financières sont définies exclusivement dans l’espace prescripteur ;
Elles peuvent évoluer et les modifications prennent effet immédiatement pour les nouvelles opérations ;
Aucune commission n’est due pour les dossiers annulés, incomplets ou impayés.
Le partenariat ne crée ni société, ni franchise, ni mandat.
Chaque partie conserve son indépendance juridique, financière et sociale.
Le partenaire ne dispose d’aucun droit acquis sur un niveau de commission fixe.
Le partenaire s’engage à :
Respecter la confidentialité des informations échangées ;
Ne pas collecter ni conserver de données personnelles autres que celles nécessaires à l’orientation du client vers Assu Carte Grise.
Assu Carte Grise demeure seul responsable du traitement des données personnelles, au sens du RGPD.
Dans ce cadre, les parties s’engagent à :
Traiter les données personnelles uniquement pour la finalité convenue ;
Ne pas les utiliser à d'autres fins commerciales ou pour un tiers ;
Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées ;
Alerter immédiatement Assu Carte Grise en cas de violation.
Les parties s’engagent à respecter les lois relatives à la lutte contre la corruption, notamment la Loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016).
Cela inclut :
La mise en place de procédures de prévention de la corruption ;
L’interdiction d’offrir ou recevoir des avantages indus ;
Une politique stricte sur les cadeaux et invitations ;
L’obligation d’informer l’autre Partie en cas de suspicion ;
L’acceptation de contrôles ou vérifications sur demande.
Tout manquement entraînera la résiliation immédiate du partenariat, sans préavis ni indemnité.
Les parties s’engagent à :
Respecter les droits humains (pas de travail des enfants, travail forcé, discrimination) ;
Appliquer la législation en matière de travail et de sécurité ;
Ne pas participer à des activités illégales (fraude, blanchiment, corruption, etc.) ;
Réduire leur impact environnemental (GES, sobriété énergétique, déchets) ;
Respecter les règles de la concurrence.
Assu Carte Grise pourra suspendre ou résilier le partenariat en cas de non-respect de ces engagements.
Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié :
À tout moment, par l’une ou l’autre des parties ;
Via l’espace prescripteur ou par écrit ;
Avec un préavis de 30 jours.
Assu Carte Grise peut résilier sans préavis en cas de manquement grave.
Assu Carte Grise ne peut être tenu responsable d’agissements du partenaire sortant du cadre des présentes CGV.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents du ressort de Versailles sont seuls compétents.
En validant son inscription en ligne et en cochant la case correspondante, le partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente – Partenaires Prescripteurs Assu Carte Grise.
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